Comment monter une SCI ?

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Lorsque plusieurs personnes souhaitent acquérir un bien immobilier, elles se trouvent dans une situation assez précaire puisque c’est le régime de l’indivision. Donc, à tout moment, si quelqu’un veut en sortir, il demande le partage et on est obligé d’accepter sa demande. La SCI permet d’empêcher cette précarité parce qu’elle donne une stabilité par sa rédaction des statuts, et évite cette sortie inévitable qu’engendre l’indivision. Elle offre également de la souplesse dans la gestion de votre patrimoine ainsi que des avantages fiscaux. Alors, vous songez à monter une SCI ?

Les critères pour constituer une SCI

Pour vous permettre de mieux organiser votre SCI, il n’y a aucun critère de capital social minimum. Chacun des associés perçoit des parts sociales en contrepartie de son apport. Cependant, il faut respecter une procédure précise.

Combien de membres au minimum ? Il n’y pas de limites mas il en faut au moins 2.

Concernant les formalités, les statuts doivent être rédigés avec attention parce que cela va être la colonne vertébrale de la société. C’est ce qui va régir les relations des associés entre eux. Ils peuvent être rédigés par acte sous seing privé ou par acte notarié. Il ne faut pas hésiter à prendre conseil auprès d’un juriste, d’un avocat ou d’un notaire. Ensuite, il faut les enregistrer au Centre des Impôts, publier la constitution de la société dans un journal d’annonces légales, procéder à l’immatriculation et inscrire  la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés.

Qui dirige et gère la société ? C’est un gérant qui est nommé. Il veille à la préparation de la comptabilité de la SCI.

Quelles fiscalités pour votre SCI ?

Généralement, la SCI est utilisée pour pallier au problème de l’indivision ou dans le cas de la sécurisation de la transmission grâce au statut de la société. Cependant, ce mode de détention permet également de choisir sa fiscalité, notamment la fiscalité à laquelle seront soumis les revenus fonciers. Vous devez alors choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés pour la contribution des bénéfices éventuels de la SCI.

La SCI peut opter pour l’impôt sur le revenu. Les revenus fonciers seront directement imposables au niveau des associés. D’une part, l’associé peut se réserver gratuitement la jouissance de l’immeuble : une mise à disposition gratuite des biens immobiliers. D’autre part, en cas de revente de l’immeuble, il sera possible de bénéficier de l’abattement pour la durée de détention. Il s’agit alors des plus-values immobilières. Soit une exonération IR au bout de 22 ans et une exonération de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.

La détention en SCI permet de choisir une autre option fiscale : soit en cours de vie soit à la constitution. Cela modifie structurellement la fiscalité parce que c’est désormais la SCI qui sera redevable de l’impôt.

Comment est la répartition entre les bénéfices et les pertes ? C’est au prorata de la part de chacun. Les associés sont indéfiniment responsables sur leur apport.

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