Quelles sont les formalités fiscales à accomplir en loi Duflot ?

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Pour bénéficier du dispositif Duflot, il faut aviser l’administration fiscale de l’acquisition en Duflot.  Pour ce faire, la déclaration de l’investissement est une étape essentielle. Quelles sont ainsi les démarches à suivre pour déclarer convenablement l’investissement sous le dispositif Duflot ?

La déclaration du logement

Pour engager les avantages offerts par le dispositif Duflot, il faut inscrire le logement, objet de la défiscalisation, auprès du Centre des Impôts Foncier dans la commune où se situe le bien. Cette déclaration doit être faite dans les 90 jours qui suivent l’acquisition du bien ou l’achèvement des travaux. Lorsque le bien est une maison individuelle, le formulaire à remplir est le formulaire H1. Pour une maison collective, le formulaire H2 est à compléter. La déclaration du logement permet à l’administration fiscale de calculer l’exonération de la taxe fiscale à donner à l’investisseur.

Les formulaires à remplir pour faire la déclaration en Duflot

Pour déclarer l’investissement sous le dispositif Duflot, trois autres formulaires sont à remplir obligatoirement.

                Le formulaire 2044

Ce formulaire est destiné à déclarer les revenus fonciers de l’investisseur. Il permet ainsi de relater les charges, les loyers, les frais, les assurances ou encore les intérêts d’emprunt de l’investisseur. Le résultat obtenu dans ce formulaire est à reporter dans le formulaire 2042, paragraphe 4, case BC. Le formulaire 2042 sert à déclarer le revenu des membres du foyer fiscal de l’investisseur. Il est à noter que si les charges sont supérieures aux revenus fonciers, un déficit foncier est créé. Pour déclarer ce déficit foncier, le formulaire à utiliser est aussi le formulaire 2044.

                Le formulaire 2042-C

Ce formulaire est destiné à déclarer le prix de revient du logement. Les éléments à prendre en compte pour remplir le paragraphe 7 dudit formulaire sont la réduction d’impôt obtenue par la loi Duflot ainsi que l’éventuel déficit foncier.

                Le formulaire 2044-EB

Le formulaire 2044-EB est destiné à prouver à l’administration que le logement est bien en location et que l’investisseur s’engage bien à mettre le bien en location pour au moins 9 ans.

Il est à noter qu’actuellement, la déclaration d’un investissement immobilier locatif peut aussi se faire en ligne.

Les contraintes à respecter pour bénéficier de la loi Duflot

contraintes à respecter pour bénéficier de la loi DuflotL’investissement en Duflot octroie à l’investisseur une réduction d’impôt à hauteur de 18 % à 29 % du montant de l’investissement. À part la déclaration de l’investissement, l’investisseur doit également respecter certaines conditions pour pouvoir bénéficier des avantages offerts par le dispositif Duflot. Ainsi, le bien doit :

  • être neuf ou en VEFA;
  • respecter les normes énergétiques en vigueur ;
  • être mis en location pour neuf ans au moins ;
  • se trouver dans des zones spécifiques (A bis, A et B1)

L’investisseur doit également respecter un plafonnement de loyer et de ressources des locataires. Enfin, il est à noter que l’investissement sous ce dispositif n’est plus possible aujourd’hui. Depuis 2014, ce produit de défiscalisation a été remplacé par le dispositif Pinel.

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